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CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Général

1.1. Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres, devis, commandes, conventions et tous les engagements auxquels GET DRIVEN BV est partie, à l'exclusion de toutes autres conditions de quelque nature que ce soit, mais sans préjudice des dispositions de droit impératif. Les présentes conditions, ainsi que les détails figurant au recto de l'offre, du bon de commande, du bon d'exécution, de la facture ou de tout autre document émis par GET DRIVEN BV, font partie intégrante de l'accord entre les parties. Les dérogations aux présentes conditions ou aux accords individuels ne peuvent être valablement prouvées que par un accord écrit signé par les deux parties. Les conditions générales du client ne font partie du contrat, en tout ou en partie, que dans la mesure où elles ont été acceptées préalablement et par écrit par GET DRIVEN BV et dans la mesure où elles sont compatibles avec les présentes conditions.

1.2. GET DRIVEN BV n'est pas propriétaire de vos données et ne les utilise que pour vous informer des nouveautés concernant nos activités ou a besoin de ces données pour servir le client. Le type de voiture est nécessaire pour briefer le chauffeur, vos coordonnées sont nécessaires pour pouvoir vous joindre lors d'une mission et votre adresse est nécessaire pour qu'un chauffeur vienne vous voir. En acceptant les conditions générales, vous acceptez cette politique de confidentialité.

1.3. GET DRIVEN BV est totalement libre dans le choix de ses chauffeurs privés. En principe, le client ne peut pas refuser un conducteur sélectionné. GET DRIVEN BV ne sera jamais responsable des amendes, des frais juridiques, des encaissements immédiats, des frais de parking, des péages, des frais de lavage, du carburant, des cautions, des taxes, des frais d'entretien, des frais de réparation, des assurances et des frais de toutes sortes ainsi que de tous les autres frais directement ou indirectement liés au véhicule et à la conduite du véhicule, tous ces frais étant à la charge exclusive du client. Dans ce cas, GET DRIVEN BV sera toujours en mesure de récupérer ces coûts auprès du client. GET DRIVEN BV ne fournit que le chauffeur et le client paie pour ces services et est donc responsable de tous les coûts directs et indirects liés au véhicule. Pour les frais de déplacement du chauffeur vers et depuis le lieu convenu, une indemnité kilométrique communiquée préalablement sera facturée au client. Si l'adresse de départ est différente de l'adresse de fin, les heures passées et les frais de déplacement qui en découlent sont également facturés au client.

1.4. GET DRIVEN BV s'engage à exécuter la commande (i) selon les présentes conditions générales (ii) aux prix qu'elle indique par dossier (iii) selon les règles de l'art, mais toujours par obligation de moyens, notamment par la mise à disposition d'un chauffeur privé. Le caractère général d'une obligation de moyens ressort du fait que le délai dans lequel les activités convenues doivent être exécutées a été fixé dans l'attente de circonstances normales, que les périodes d'exécution ne sont qu'approximatives et que GET DRIVEN BV s'efforce en général d'engager de bons conducteurs qui feront de leur mieux pour conduire correctement le véhicule du client.

2. Réalisation de l'accord

2.1. Les offres sont établies sur la base des instructions et des données fournies par le client et sont contraignantes. Ni les heures ni les réservations ne peuvent être modifiées sans l'accord écrit de GET DRIVEN BV. Si la commande ne peut être exécutée en raison d'une faute ou d'une négligence du client, y compris une annulation prématurée de la commande, le client s'engage à payer l'intégralité du montant facturé comme si les services avaient été fournis dans leur intégralité.

2.2. Le contrat est conclu après confirmation par GET DRIVEN BV de la course en programmant un chauffeur dans notre logiciel. L'exécution du contrat commence au moment où le chauffeur privé se rend à l'adresse indiquée par le client, d'où il doit conduire le véhicule. Pendant l'exécution du contrat, le conducteur engagé a le droit de prendre une pause de 15 minutes toutes les 3 heures au cas où 3 heures consécutives de conduite seraient nécessaires.

2.3. La confirmation digitale de GET DRIVEN BV est contraignante pour le client, à moins que le client ne signale l'inexactitude du contenu de la confirmation par e-mail dans les trois jours suivant sa réception. Le client déclare et confirme être le propriétaire du véhicule conduit. À défaut, il doit fournir, avant de signer le contrat, l'identité exacte du propriétaire ainsi que son accord écrit pour que le véhicule soit conduit par le conducteur loué, compte tenu des dispositions de l'article 7 des présentes conditions générales. À titre d'obligation de résultat, le donneur d'ordre est responsable (i) de la demande en temps utile d'une adaptation de la police d'assurance du véhicule afin que le conducteur loué soit valablement assuré conformément à l'article 6.2 des présentes conditions générales (ii) de la conformité technique du véhicule à la législation applicable (iii) de tous les éventuels défauts techniques ou vices auxquels le véhicule est confronté, qu'ils soient visibles ou cachés.

 

3. Prix

3.1. Les prix indiqués par GET DRIVEN BV s'entendent hors TVA (21 %) et autres droits ou taxes prélevés par le gouvernement. Tous les temps de conduite, d'attente et de déplacement sont calculés lorsqu'ils sont passés directement ou indirectement pour le compte du client, avec une utilisation minimale des services de trois heures. Il n'y a aucune différence entre la facturation des temps de conduite et des temps d'attente. Le tarif horaire couvre tous les coûts, à l'exception de la TVA et de ceux mentionnés à l'article 1.3, et est un tarif tout compris, sauf si des frais sont facturés sur demande spéciale. L'heure de départ est l'heure à laquelle le conducteur doit être présent à l'adresse de départ. L'heure de fin est l'heure à laquelle le conducteur est effectivement présent à l'adresse de fin. Dans le cadre de missions normales, aucun autre coût ne sera facturé, sauf si GET DRIVEN BV le mentionne explicitement avant le début de la mission comme mentionné à l'article 1 ou si le client a des demandes spéciales pendant la mission. Pour les voyages de plus de 9 heures, un supplément de 20% est facturé sous forme d'heures supplémentaires à partir de la 9ème heure. Si la course débute après 20h00 ou avant 06h00, un supplément de nuit de 4,99 € s'applique pour cette course. Les heures se poursuivent jusqu'à la fin du voyage et reprennent dès que le voyage continue. Le client est responsable, en son nom propre et à ses frais, de la mise à disposition du chauffeur d'un endroit approprié pour dormir, notamment un hôtel ou un motel, ainsi que du repas du soir et du petit-déjeuner. S'il s'agit de deux voyages dans la même journée, ceux-ci seront considérés comme un seul voyage, sauf s'il y a au moins 4 heures entre les voyages. La durée totale du voyage doit être d'au moins 3 heures.

3.2. Une réservation peut être faite jusqu'à une heure avant le début du trajet. GET DRIVEN BV n'est pas responsable si aucun chauffeur n'est disponible à temps.

3.3. Le client a la possibilité d'annuler sans frais un voyage convenu, à condition de le faire par écrit au moins 12 heures avant le début de la course. Si le voyage est annulé moins de 3 heures avant le voyage prévu, 3 heures sont automatiquement facturées. Si l'annulation intervient entre 3 et 12 heures avant le voyage, 30 € HTVA sont facturés.

3.4. Les heures ou forfaits (ci-après collectivement désignés « Crédits ») sont des avoirs numériques achetés par le client et ajoutés à son compte client personnel. Ces Crédits ne peuvent être utilisés qu'au sein de l'application de GET DRIVEN BV pour les services proposés via l'application.

Les Crédits ont une durée de validité de dix-huit (18) mois à compter de la date d'achat ou d'attribution, sauf indication contraire explicite au moment de l'achat ou de l'attribution.

Avant l'expiration de la période de validité, le client peut, une seule fois, prolonger la validité des Crédits existants en achetant un nouveau forfait de Crédits dans l'application. Dans ce cas, la durée de validité des Crédits encore disponibles à ce moment est prolongée d'une nouvelle période de douze (12) mois, à compter de la date du nouvel achat. À l'expiration de la période de validité, les Crédits non utilisés expirent automatiquement et définitivement, sans droit au remboursement, à la compensation ou à l'échange.

Les Crédits ne sont pas échangeables contre de l'argent, ni en tout ni en partie, sauf si la loi l'exige. Les Crédits ne sont en aucun cas échangeables ni remboursables ; ils sont personnels et non transférables à des tiers, sauf décision contraire expresse de GET DRIVEN BV.

GET DRIVEN BV se réserve le droit de bloquer temporairement ou d'annuler définitivement un compte client ou des Crédits en cas de fraude, d'abus ou de violation des présentes conditions générales.

 

4. Facturation

4.1. Les factures de GET DRIVEN BV sont basées sur les heures que le conducteur soumet à GET DRIVEN BV via l'application. Le client accepte la pleine valeur de preuve légale de la déclaration du conducteur. Toutes les factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation. La facture est automatiquement envoyée par courrier électronique à l'adresse e-mail qui a réservé la course. En cas de non-paiement à la date d'échéance, les escomptes de paiement convenus sur cette facture et sur toutes les autres factures deviennent caducs.

4.2. Sans préjudice des autres droits de GET DRIVEN BV, tout montant impayé à l'échéance sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires conformément à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales et d'une indemnité forfaitaire et minimale de 75 € ou minimum 15 % sur les montants dus, à majorer de tous les frais et honoraires liés au non-paiement et au recouvrement. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d'une facture à son échéance, tous les montants dus par le client, pour quelque raison que ce soit, deviendront immédiatement exigibles de plein droit et GET DRIVEN BV se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toutes les commandes en cours sans mise en demeure préalable. Les frais encourus par GET DRIVEN BV tels que ceux des experts, avocats, huissiers et agences de recouvrement de créances en vue de l'exécution des obligations visées à l'article 4.2 par le client envers GET DRIVEN BV sont en tout temps à la charge du client, en sus de la clause pénale.

 

5. Résiliation de l'accord

5.1. Sans préjudice des autres clauses des présentes conditions, GET DRIVEN BV a le droit de faire dissoudre le contrat au moyen d'une clause résolutoire expresse, avec indemnité, sans sommation ni mise en demeure et sans intervention judiciaire, si le client ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles en vertu des présentes conditions, s'il est en état de faillite, si les capitaux propres du client du dernier exercice clôturé sont inférieurs à la moitié du capital social, ou si le client a subi des pertes au cours du dernier exercice clôturé. En outre, si le client ne respecte pas, correctement ou en temps utile, l'une des obligations découlant des présentes conditions générales, GET DRIVEN BV est en droit, sans obligation d'indemnisation et sans préjudice de ses autres droits, de suspendre totalement ou partiellement le contrat, de le faire dissoudre ou de le résilier par anticipation. Toutes les factures impayées et les montants restant à facturer deviennent, dans ce cas, immédiatement exigibles et payables sans escompte.

 

6. Assurances et responsabilité

6.1. Les réclamations découlant d'engagements vis-à-vis de GET DRIVEN BV, tant de nature contractuelle qu'extracontractuelle, doivent être explicitement présentées par écrit, sous peine de forclusion, dans les cinq jours ouvrables bancaires suivant les faits sur lesquels elles sont fondées.

6.2. Le client est tenu de souscrire les assurances suivantes :

  • une assurance RC (conformément aux exigences de la loi sur l'assurance responsabilité en matière de véhicules automoteurs) sans restriction de conducteur (ni nominative ni en âge) ;

  • une assurance omnium complète incluant le vol, sans restriction de conducteur (ni nominative ni en âge), ou bien souscrire l'assurance complémentaire via GET DRIVEN BV auprès de MS AMLIN au sens de l'article 6.3 ;

  • une assurance complémentaire conducteur et passagers afin de couvrir tous les dommages corporels en rapport avec le véhicule ;

  • une assurance protection juridique tous risques dans laquelle l'assureur déclare expressément que les chauffeurs de GET DRIVEN BV sont repris comme assurés, que le preneur d'assurance soit ou non présent dans le véhicule au moment du sinistre.

Le client est tenu de maintenir ces assurances pendant toute la durée du contrat. Si le client ne respecte pas les obligations susmentionnées, il ne pourra pas invoquer l'absence de couverture d'assurance à l'encontre de GET DRIVEN BV. Si le client n'a pas souscrit une assurance omnium, ni une assurance complémentaire via GET DRIVEN BV auprès de MS AMLIN au sens de l'article 6.3, il accepte de supporter lui-même tous les dommages propres et renonce en même temps explicitement à tout recours contre GET DRIVEN BV et/ou contre le chauffeur, tant sur base contractuelle qu'extracontractuelle au sens de l'article 6.3 et suivants du Code civil.

6.3. En cas de dommages propres causés au véhicule du client par le conducteur, deux possibilités existent :

  • Option standard : GET DRIVEN BV n'est responsable d'aucun dommage matériel causé par le conducteur. Le client souscrit une assurance omnium complète dans laquelle le chauffeur de GET DRIVEN BV est repris comme assuré conformément à l'article 6.2. Les éventuelles franchises ou augmentations de prime sont intégralement à la charge du client. Si l'assurance omnium refuse d'intervenir et/ou décide de récupérer son préjudice (partiellement) en raison, par exemple, d'une faute grave du chauffeur de GET DRIVEN BV et/ou pour toute autre raison non liée à un comportement fautif grave de GET DRIVEN BV, le client et son assureur doivent se tourner directement vers le chauffeur de GET DRIVEN BV. Les parties excluent toutefois explicitement l'application de toute responsabilité extracontractuelle conformément et, dans la mesure où cela est autorisé, par l'article 6.3 et suivants du Code civil, tant à l'égard de GET DRIVEN BV directement que du fait des agissements et/ou omissions du chauffeur en sa qualité d'auxiliaire de GET DRIVEN BV.

  • Option complémentaire : en complément et/ou en remplacement d'une assurance omnium, le client peut souscrire via GET DRIVEN BV une assurance complémentaire auprès de MS AMLIN. En cas de sinistre en faute causé par le chauffeur de GET DRIVEN BV, les dommages au véhicule sont indemnisés par cette assurance complémentaire avec une intervention maximale de 50.000,00 EUR, dans la mesure où ces dommages ne sont pas couverts par l'assurance omnium et/ou toute autre assurance souscrite par le client conformément à l'article 6.2. Pour tout dommage dépassant ladite intervention maximale de 50.000 EUR et/ou tout dommage qui, pour quelque raison que ce soit autre qu'une raison liée à un comportement fautif grave de GET DRIVEN BV, n'est pas couvert par ladite assurance complémentaire auprès de MS AMLIN, GET DRIVEN BV ne peut en aucun cas être tenu responsable. Le dommage doit être signalé en présence du conducteur et ce dans les 24 heures. Si le dommage n'est pas signalé dans les 24 heures, GET DRIVEN BV ne peut en aucun cas être tenu responsable. Pour chaque trajet, le client peut indiquer dans l'application s'il souhaite faire usage de l'assurance complémentaire mentionnée. Les coûts supplémentaires à cet effet seront communiqués à l'avance dans l'application. Les conditions spécifiques de cette police auprès de MS AMLIN peuvent être obtenues auprès de GET DRIVEN BV sur première demande.

6.4. Pour les dommages causés à des tiers, GET DRIVEN BV ne peut en aucun cas être tenu responsable, ni contractuellement ni extracontractuellement. Les parties excluent explicitement l'application de toute responsabilité extracontractuelle conformément et, dans la mesure où cela est autorisé, par l'article 6.3 et suivants du Code civil, tant à l'égard de GET DRIVEN BV directement que du fait des agissements et/ou omissions du chauffeur en sa qualité d'auxiliaire de GET DRIVEN BV.

Le client est tenu de souscrire une assurance RC sans restriction de conducteur (ni nominative ni en âge) conformément à l'article 6.2.

Si l'assurance RC refuse d'intervenir et/ou décide de récupérer son préjudice (partiellement) en raison, par exemple, d'une faute grave du chauffeur de GET DRIVEN BV et/ou pour toute autre raison non liée à un comportement fautif grave de GET DRIVEN BV, le client et son assureur doivent se tourner directement vers le chauffeur de GET DRIVEN BV. Le client autorise néanmoins le chauffeur de GET DRIVEN BV à faire usage, à ce moment, de l'assurance protection juridique souscrite par le client conformément à l'article 6.2.

6.5. Le client doit s'assurer que le véhicule mis à disposition répond à toutes les exigences de sécurité et exigences techniques applicables. Le client est responsable de tous les dommages résultant des défauts ou de la non-conformité du véhicule mis à disposition par lui, ainsi que de tous les dommages résultant des ordres injustifiés/illicites qu'il a donnés.

Dans le cas où GET DRIVEN BV, que ce soit ou non à la demande expresse du client, loue un véhicule auprès d'une société de location, le client s'engage à prendre en charge tous les frais y afférents de la société de location. Lorsque GET DRIVEN BV est mise en cause par la société de location pour les dommages (matériels) que celle-ci aurait subis, le client s'engage à payer l'indemnité réclamée par la société de location.

 

7. Responsabilité de GET DRIVEN BV

7.1. Le client s'engage à indemniser GET DRIVEN BV de toute réclamation de tiers, y compris les assureurs du client, formulée à l'encontre de GET DRIVEN BV pour toute responsabilité découlant des présentes conditions, tant en principal qu'en intérêts et en frais. Si le client réserve une mission dans un véhicule qui n'est pas sa propriété (amis, partenaires, invités…), les conditions convenues avec le client s'appliquent. GET DRIVEN BV n'est en aucun cas responsable de la préparation ou de la confirmation d'accords entre le client et des tiers utilisant les services au nom du client. Les clauses limitatives de responsabilité éventuellement convenues entre le client et des tiers ne peuvent être opposées à GET DRIVEN BV. Les conditions conclues entre GET DRIVEN BV et le client s'appliquent intégralement.

7.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6 des présentes conditions générales, GET DRIVEN BV n'est en aucun cas responsable des cas de force majeure et des actes non intentionnels assurables, parmi lesquels (liste non exhaustive) :

  • ne pas atteindre ou ne pas atteindre la destination à temps en raison, entre autres, de mauvaises conditions météorologiques ou d'autres conditions de circulation entraînant un retard ;

  • l'absence du conducteur ou sa non-présentation à l'heure en raison de retards dans les transports publics ou dans la circulation, ou en raison de toute autre cause imprévue ;

  • les dommages ou frais résultant de la perte de la réduction du bonus-malus sur l'assurance automobile du client ou du recours de la compagnie d'assurance automobile ;

  • les dommages causés aux biens et/ou les blessures subies par les passagers présents dans le véhicule pendant l'exécution de la mission ;

  • les dommages ou frais résultant d'un accident de la circulation et/ou d'une infraction au code de la route.

Cette énumération est purement exemplative. Toutes les formes de force majeure et les actes non intentionnels assurables dégagent GET DRIVEN BV de toute responsabilité.

7.4. En cas de force majeure ou d'imprévision de nature temporaire ou permanente, GET DRIVEN BV peut :

  • soit suspendre l'exécution du contrat en tout ou en partie jusqu'à ce que la cause de la force majeure ou de l'imprévision ait cessé d'exister en tout ou en partie ;

  • soit résilier le contrat en tout ou en partie sans intervention judiciaire ad nutum, le tout sans que le client dispose d'un quelconque droit à indemnisation à l'encontre de GET DRIVEN BV. Dans ce cas, le client est tenu de payer la partie du contrat déjà exécutée, au prorata des prestations effectuées et en proportion du prix de l'ensemble.

 

8. Responsabilité du client

8.1. Le client fera toujours appel aux chauffeurs liés à GET DRIVEN BV et/ou auxquels il a eu recours via la plateforme de GET DRIVEN BV au cours des 12 mois précédents (qu'ils soient ou non encore liés à GET DRIVEN BV à ce moment) exclusivement via GET DRIVEN BV, et s'abstiendra de contacter les chauffeurs directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, pour des missions de chauffeur. À chaque manquement à ce qui précède, le client sera automatiquement redevable à GET DRIVEN BV d'une indemnité égale au montant correspondant à la mise à disposition d'un chauffeur similaire pour une mission de 250 heures. Après 3 manquements, l'indemnité passe à l'équivalent d'une mission de 1 200 heures. Cette indemnité constitue chaque fois la contrepartie d'un droit subjectif attribué contractuellement et ne constitue pas des dommages et intérêts.

8.2. Le client doit empêcher les chauffeurs de GET DRIVEN BV de les inciter à commettre des infractions au code de la route telles que : vitesse excessive, ivresse au volant, non-respect des temps de conduite et des périodes de repos, etc. Ces agissements entraînent la résiliation immédiate des accords entre les parties. Tout dommage (direct ou indirect) qui en résulterait dans le chef de GET DRIVEN BV ou de son chauffeur sera intégralement réclamé au client.

 

9. Divers

9.1. La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses, ou de parties de celles-ci, n'entraîne pas la nullité des autres clauses et, le cas échéant, les parties s'engagent à rechercher le même équilibre économique que si cette nullité n'avait pas existé.

9.2. Tous nos accords sont régis par le droit belge.

9.3. Tous les litiges découlant de la présente convention ne peuvent être réglés que par les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale, division de Courtrai. De même, en cas d'activités hors de Belgique et de relations juridiques des parties qui en découlent, les tribunaux de Courtrai sont compétents et le droit belge est applicable.